Intervention de Jean-Luc Barçon-Maurin

Réunion du 5 mars 2014 à 12h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Jean-Luc Barçon-Maurin, sous-directeur à la direction des professionnels de la DGFiP :

À ma connaissance, la DGFiP n'a jamais analysé la question en ces termes. Il nous semble en effet que la définition de l'assiette est relativement claire, que la matière imposable, les conditions d'application de la taxe et son taux sont assez bien déterminés par les textes.

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