Intervention de Charles de Courson

Réunion du 5 mars 2014 à 12h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Mais je répète ma question : est-il légal que ce soient les collectivités locales qui établissent aujourd'hui l'assiette de l'impôt, sur la base des déclarations que veulent bien fournir les particuliers ? Pensez-vous que cela soit conforme au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ?

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