Intervention de Éric Woerth

Réunion du 5 mars 2014 à 12h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, co rapporteur :

Les collectivités locales sont assez démunies aujourd'hui face à un contribuable qui ne paie pas sa taxe de séjour. Elles n'ont pas la puissance de l'administration fiscale et, à moins d'aller en justice, elles en restent souvent là. Cela pose un problème d'inégalité devant l'impôt.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion