Intervention de Charles de Courson

Réunion du 5 mars 2014 à 12h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Lorsque la DGFiP contrôle un camping qui n'a déclaré que 80 % de ses revenus, elle procède à un redressement ; mais elle n'effectue jamais de redressement sur la taxe de séjour.

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