Intervention de Jean-Luc Barçon-Maurin

La levée du secret fiscal nous autorise en effet à communiquer ce type d'information confidentielle, mais il faut bien distinguer entre les moyens juridiques et les moyens matériels. Je veux bien entendre que les textes actuels qui régissent la taxe ne sont sans doute pas suffisamment développés pour fonder une action en contrôle de la part d'acteurs locaux.

Se pose par ailleurs le problème de l'accès à l'information. Certes, le recoupement peut être un moyen d'accéder à cette information, mais il existe également au plan local des moyens d'identifier les lieux d'activité, ne serait-ce qu'en se référant à la profusion de panonceaux publicitaires censés attirer le client. Il faut ensuite se doter des moyens juridiques permettant de vérifier la véracité des déclarations.