Intervention de Charles de Courson

Réunion du 5 mars 2014 à 12h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

On sait parfaitement que les propriétaires de gîtes ruraux sous-déclarent leur activité. Comment contrôler, par exemple, les règlements effectués en espèces ?

Je pense que le système en place n'est pas constitutionnel et qu'il doit être réformé. C'est pour cela que nous souhaitions connaître votre opinion sur l'idée de transférer la gestion de cette taxe à la DGFiP.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion