Intervention de Jean-Luc Barçon-Maurin

Dans cette hypothèse, j'appelle l'attention du législateur sur la nécessité de clarifier l'assiette, pour éviter au vérificateur d'avoir à se renseigner auprès des 36 000 communes sur les taux en vigueur. S'il relève d'une administration d'État, il est recommandé que cet impôt ait peu ou prou les mêmes caractéristiques sur l'ensemble du territoire.