Intervention de Jean-Frédéric Poisson

…auxquelles nous n'avons pas obtenu pour l'instant de réponse qui le soit tout autant.

Premièrement, avez-vous, oui ou non, l'intention, à terme, d'ouvrir le PACS aux mineurs à titre de conséquence de ce projet de loi ?

Deuxièmement, comment comptez-vous libeller le livret de famille ?

Troisièmement, comment comptez-vous rédiger les autres actes d'état civil ?

Quatrièmement, comment comptez-vous traiter les exequatur en référence à l'article 310 du code civil ?

Voilà quatre questions auxquelles, à notre connaissance, nous n'avons pas pour l'instant reçu de réponse. Nous continuons donc, madame la garde des sceaux, à vous les poser. L'amendement est défendu.