Intervention de Hervé Mariton

L'article 401 du code civil, comme les trois articles précédents d'ailleurs, traite du conseil de famille. Il est assez intéressant car nous sommes là dans une situation intermédiaire, entre les cas où l'amendement balai ne pose pas trop de problèmes d'ordre physique et relationnel – même si on peut le critiquer d'un point de vue légistique –, comme le colloque singulier du couple avec le notaire où celui-ci pourra s'en sortir à peu près convenablement et expliquer ce dont il ressort, et les cas où l'amendement balai crée une situation impossible, comme en mairie où le maire devra lire aux futurs mariés les articles prévus à l'article 75 du code civil.

Expliquer à un ensemble de personnes le mode de fonctionnement du conseil de famille, avec ce raisonnement dupliqué et non pas interprété qui voudra que l'on fasse « comme si » en utilisant les termes de « père » et « mère » pour un couple de personnes de même sexe, sera nettement moins pénible à vivre que la cérémonie de mariage telle que vous la concevez, mais moins simple que le colloque singulier chez le notaire. Ce sera passablement inconfortable à vivre.

Par ailleurs, je n'ai toujours pas de réponse sur l'ouverture du PACS aux moins de 18 ans.