Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Cet amendement concerne l'article 409 du code civil, dont je voudrais vous donner lecture : « La tutelle comporte un subrogé tuteur nommé par le conseil de famille parmi ses membres. Si le tuteur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche. La charge du subrogé tuteur cesse à la même date que celle du tuteur. » Excellent exemple d'un article sur lequel l'article-balai du projet de loi est sans effet, ce qui prouve qu'il traite parfois par excès, parfois par défaut, les articles du code civil auquel il s'applique. L'amendement est ainsi défendu.