Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Je m'étonne, malgré l'heure tardive, que notre amendement précédent n'ait pas suscité de commentaire particulier. Je réitère donc les quatre questions que je posais tout à l'heure et auxquelles le Gouvernement n'a pas répondu, en y ajoutant une cinquième : Avez-vous l'intention d'ouvrir le PACS au mineurs ? Comment allez-vous rédiger les livrets de famille ? Comment allez-vous rédiger les autres actes d'état civil ? Comment allez-vous traiter les exequatur dans le cadre de l'article 310 du code civil ? Puisque enfin l'article-balai est sans effet sur l'article 409 du code civil, et donc exagéré dans sa portée, ne tenons-nous pas ici la preuve que votre méthode n'était pas la bonne ? D'où il découle que nous sommes fondés à nous poser la même question sur d'autres points de votre texte.

Je voulais par ailleurs dire à Mme Le Dain que, si elle souhaite s'exprimer, je lui cède volontiers mon temps de parole sur le prochain amendement.