Intervention de Bruno Sido

– Nous avons entendu, le 21 mai dernier, M. Jean-Claude Ameisen, Président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) sur l'organisation d'états généraux sur la procréation médicalement assistée (PMA), décidée par ce comité.

Cette réunion a été organisée sur la base de l'article L.1412-1 du code de la santé publique qui fait obligation au comité de consulter les commissions permanentes du Parlement et l'Office lorsqu'il organise des états généraux.

Pour éclairer notre décision, je rappelle :

- que le Comité prévoit l'organisation de conférences de citoyens désignés de façon aléatoire. Ces citoyens seront formés pendant deux week-ends par des experts nommés par le comité. Ils se réuniront à l'occasion d'un troisième week-end pour entendre ou réentendre les experts qu'ils auront désignés ;

- que le Comité rendra un avis, lui-même accompagné d'un rapport, sur le résultat des conférences de citoyens ;

- que le débat assez fourni que nous avons eu avec le Président Ameisen nous a fait prendre conscience de l'extrême complexité des problèmes de société et d'éthique que recouvre une évolution des règles actuelles de la PMA qui est, actuellement je vous le rappelle, réservée aux couples hétérosexuels vivant ensemble depuis plus de 2 ans et qui pour des raisons physiques ou médicales ne peuvent avoir d'enfant ;

- et que, parallèlement, il demeure possible pour l'Office d'organiser des auditions publiques pendant les états généraux qui se tiendront en octobre et novembre prochains.