Intervention de Christophe Sirugue

Mon amendement AS31 est rédactionnel.

L'avancée du Sénat mérite d'être soulignée : une décision motivée oblige à dire pourquoi on s'oppose aux travaux d'accessibilité. Je comprends cependant que cela puisse sembler insuffisant et que l'on souhaite revenir au droit commun par le biais des trois critères de dérogation existants. Il faut s'attendre à ce que le critère de disproportion manifeste soit avancé dans la plupart des cas et que les difficultés d'interprétation qu'il recèle ne conduisent systématiquement au contentieux. Il ne faut pas placer les habitants sur le même plan que les ERP.

Reste que l'on peut essayer d'affiner le dispositif en prévoyant le cas où le propriétaire d'ERP est prêt à prendre à sa charge la mise en accessibilité. Dans ces conditions, sa copropriété ne pourrait se fonder sur aucun des trois critères prévus à l'article L. 111-7-3 pour l'en empêcher. Ainsi, un médecin dont le local serait situé au fond d'une cour, dont le coût de la mise en accessibilité serait relativement faible, ne pourrait pas se voir opposer un refus de la part de copropriétaires ne souhaitant pas voir des gens circuler à cet endroit.

Je suis prêt à travailler à une formulation pour intégrer cette idée dans le texte, mais je suis défavorable à vos amendements qui risquent d'engorger les tribunaux de contentieux.