Je vous prie de bien vouloir excuser notre présidente pour laquelle nous avons tous une pensée.

Je m'associe à votre pensée pour notre présidente et lui souhaite un prompt rétablissement.

Je reviens sur notre méthode de travail. Je viens d'apprendre que, mercredi prochain, nous examinerions en deuxième lecture la loi Rebsamen, qui aura été votée la veille à quinze heures par le Sénat, puis examinée, à dix-huit heures trente, en commission mixte paritaire dont on imagine qu'elle échouera. Je m'interroge : a-t-on encore le droit d'amender des textes ? Je vois mal comment nous aurions le temps de déposer des amendements. Nous ne pouvons pas continuer de travailler dans de telles conditions si nous voulons voter des textes réfléchis. Merci, madame la présidente, de bien vouloir transmettre notre grief au ministre.

C'est, en effet, l'ordre du jour qui nous a été transmis et que nous ne maîtrisons pas complètement. Votre remarque sera transmise à qui de droit. Il est vrai que nous sommes parfois confrontés à des délais très courts, peu favorables à un travail approfondi. Mais revenons en à notre ordre du jour. Je vous rappelle que Christophe Sirugue avait déjà rapporté le projet de loi d'habilitation relatif à l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, que nous avons examiné l'an dernier et qui est devenu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014.

Il est inutile d'insister sur l'importance de cette ordonnance pour la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui avait posé des principes ambitieux dont l'application s'est avérée problématique. C'est à un exercice de retour à la réalité que nous devons donc nous livrer afin que notre société progresse véritablement sur le chemin de l'accessibilité universelle, objectif auquel chacun d'entre nous est, j'en suis sûre, très attaché.

Conformément à la pratique instaurée par la présidente Catherine Lemorton, les amendements dont la recevabilité financière paraissait douteuse ont été soumis au président de la commission des finances. Ainsi, sur les douze amendements transmis, trois ont été déclarés irrecevables.

J'indique, pour finir, que ce texte sera examiné en séance publique le jeudi 2 juillet prochain, à neuf heures trente.

Voici un an, nous adoptions le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, dont l'article 4 prévoyait le dépôt d'un projet de loi de ratification de l'ordonnance. C'est le texte qui nous revient après avoir été substantiellement modifié et adopté le 2 juin par le Sénat.

Sans refaire tout l'historique de la législation relative à l'accessibilité, je rappelle que le recours au processus de l'ordonnance fait suite au constat que la France se dirigeait à grands pas dans une impasse : trop d'acteurs – ERP, collectivités, autorités organisatrices de transports (AOT) – n'étaient pas en conformité à la veille de l'échéance fixée par la loi de 2005 et ne pouvaient plus espérer l'être. Cet échec s'explique par des raisons multiples, parmi lesquelles certainement des imperfections de la loi de 2005, que l'ordonnance s'efforce de corriger, mais aussi le manque de mobilisation de certains acteurs pour qui la mise en accessibilité n'a jamais été une véritable priorité. C'est un fait que toutes les emprises de l'État n'ont pas été aménagées, que nos gares sont loin d'être toujours accueillantes pour des personnes à mobilité réduite, que de nombreux établissements accusent du retard en matière d'accessibilité, que les efforts des collectivités ne sont révélés insuffisants. C'est dire la pertinence de l'ordonnance dont il est ici question.

Face à ce constat, le Gouvernement a lancé un vaste travail de concertation, mené par notre collègue sénatrice Claire-Lise Campion dont je salue l'engagement. La concertation a dégagé des points de consensus qui ont trouvé leur traduction dans la loi d'habilitation ainsi que dans l'ordonnance, même s'il reste des points de crispation, notamment de la part du monde associatif.

N'oublions pas l'intérêt de cette ordonnance qui est de poursuivre l'effort de mise en accessibilité. Même si certaines critiques sont justifiées, elle prévoit des aménagements et des clarifications relativement au cadre bâti existant ; elle met à jour les obligations de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics pour les petites communes ; surtout, elle met en place les fameux agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et les schémas directeurs d'accessibilité-Ad'AP pour les services de transport (SDA-Ad'AP). Ces documents, essentiels, doivent être déposés d'ici au 26 septembre. Ils traduisent un engagement concret de mise en accessibilité, des points de vue financier, de la nature des travaux et du calendrier, dans des délais raisonnables. Leur mise en oeuvre devrait permettre de sortir par le haut des blocages actuels.

Nos collègues sénateurs ont considéré que l'ordonnance était globalement conforme à l'habilitation, à quelques réserves près qui les ont conduits à amender le projet de loi.

Ils ont notamment prévu : de mieux encadrer les conditions de prorogation des délais de dépôt et de mise en oeuvre des Ad'AP et SDA-Ad'AP ; de reverser l'intégralité du produit des amendes liées à la mise en oeuvre des Ad'AP et SDA-Ad'AP au profit du fonds d'accompagnement pour l'accessibilité universelle ; de renforcer les obligations de formation à destination des employés d'ERP en contact direct avec le public ; des mesures de simplification ou d'allégement de contraintes, portant notamment sur les documents de mise en accessibilité de la voirie des petites communes ; l'extension jusqu'à trente ans de l'âge légal d'engagement en service civique pour les jeunes en situation de handicap.

Mais les sénateurs ont aussi adopté des dispositions que je trouve, pour ma part, regrettables. Aussi vous soumettrai-je quelques amendements afin de revenir au plus près de l'esprit du projet de loi d'habilitation.

Ainsi, à l'article 3, je vous proposerai, à travers un amendement de suppression des alinéas 2 et 3, de revenir sur une disposition qui me paraît fragiliser très sensiblement le processus de mise en accessibilité du parc locatif social.

À l'article 5 bis, les sénateurs ont prévu de renforcer les garanties apportées aux parents d'enfants handicapés scolarisés lors de la demande de mise en accessibilité des points d'arrêt de transport scolaire, ce qui est une bonne chose. Ceux-ci pourront désormais se faire assister par les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Malgré cette avancée, le dispositif ne me semble pas encore satisfaisant : la rédaction sénatoriale de l'ordonnance exclut du droit à la mise en accessibilité les points d'arrêt pour les enfants scolarisés à temps partiel – pourquoi cette différence avec les enfants scolarisés à temps plein ? Je vous proposerai de corriger ce point.

Enfin, je vous proposerai la suppression de l'article 9. Introduit par le Sénat, il prévoit des avantages fiscaux en faveur des propriétaires ou gestionnaires d'ERP mettant leur établissement en accessibilité dans le cadre des Ad'AP. Ce dispositif ne me semble ni juste ni efficace : ni juste, car ces avantages fiscaux ne bénéficieront qu'aux retardataires et pas à ceux qui sont en règle ; ni efficace, car le dépôt des Ad'AP étant encadré par le texte, il n'y aucune raison de prévoir un quelconque avantage fiscal.

Moyennant ces propositions de modifications, je forme le souhait que ce projet de loi recueille le soutien le plus large possible de la Commission, faute de quoi nous en reviendrions à la situation antérieure à la loi du 11 février 2005.

Merci pour ce rappel du processus engagé depuis plusieurs mois et de la nécessité de faire progresser la société sur la question de l'accessibilité. Ce texte est très attendu par les personnes concernées.

Le groupe Socialiste, républicain et citoyen proposera des améliorations au texte et soutiendra les amendements évoqués à l'instant par le rapporteur.

Celui-ci a rappelé l'impasse dans laquelle nous nous trouvions. La loi de 2005 laissait dix ans aux maîtres d'ouvrage pour la mise en conformité et force est de constater que peu ont respecté les délais. Sans sous-estimer les difficultés, nous devons constater qu'il manquait sans doute des bilans d'étape dans cette loi de 2005. C'est l'avantage des Ad'AP prévus par le texte de permettre une avancée par étapes, par bilans d'évaluation grâce auxquels les collectivités, les maîtres d'ouvrage pourront rectifier le tir si nécessaire.

Si peu nombreux sont les collectivités et les maîtres d'ouvrage à s'être mis en conformité, qu'il serait difficile de comprendre que nous validions l'article 9. En effet, ceux qui ont fait des efforts ne bénéficieraient pas d'un dispositif qui profiterait à ceux qui n'auraient pas été les plus innovants ni les plus volontaristes. Nous proposerons donc, nous aussi, de supprimer cet article.

Nous rejoignons le rapporteur en ce qui concerne les modifications sénatoriales, tant sur les points positifs que sur les plus difficiles, comme le logement social. Le Sénat est resté trop flou, selon nous, pour ce qui est, notamment, des parties communes des copropriétés. Il convient également de souligner la volonté des parlementaires d'en revenir, au sujet des Ad'AP, aux délais les plus courts possibles. On peut comprendre qu'il y ait des difficultés mais tout le monde savait bien, depuis 2005, qu'il faudrait fournir des efforts, d'autant que l'attente des associations était très forte.

J'insisterai sur un point et peut-être le rapporteur pourra-t-il se faire notre porte-parole auprès de la ministre : un problème de communication doit absolument être résolu, tant il est difficile de se repérer parmi toutes les dates à prendre en compte. Il faut mettre à profit les deux mois d'été pour bien communiquer auprès des collectivités et leur indiquer de quelle manière agir.

Enfin, nous rappellerons, comme l'a fait la présidente, que l'objectif est bien l'accessibilité universelle. Je proposerai donc un amendement partant du principe qu'il ne saurait être question que les personnes handicapées se voient infliger une double peine : non seulement elles ont des difficultés d'accès à des établissements, aux transports ou aux bâtiments, mais en plus elles peuvent se voir appliquer des tarifs plus élevés que les autres usagers.

Nous soutenons ce texte tout en espérant que nos amendements seront votés.

L'échéance de dix ans jugée nécessaire en 2005 pour la mise en accessibilité de tous les ERP, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie n'a pas été tenue pour de multiples raisons. Nous sommes loin du compte, et il faut reconnaître notre responsabilité collective. Néanmoins, de grands progrès ont été accomplis depuis 2005, que nous ne saurions occulter, car ils donnent la mesure de nos ambitions. Rappelons ainsi la création des MDPH, qui a permis une simplification importante des démarches administratives, l'humanisation de l'instruction des dossiers et une plus forte implication des associations dans la prise de décision. Je mentionnerai également l'augmentation importante du nombre d'enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire, le recours aux auxiliaires de vie scolaire (AVS), la création de la prestation de compensation du handicap (PCH), dont le nombre de bénéficiaires ne cesse de progresser – avec un doublement des dépenses au long des cinq dernières années –, alors que, parallèlement, une revalorisation substantielle, plus 25 %, de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été engagée à partir de 2007.

Ce n'est pas parce que les objectifs ambitieux que nous nous étions fixés en matière d'accessibilité n'ont pas été accomplis que nous devons renoncer. Nous devons rester volontaristes, c'est notre responsabilité.

L'ordonnance que nous allons ratifier constitue un point d'étape obligé, nous le reconnaissons – nous ne nous étions d'ailleurs pas opposés à loi d'habilitation. Garder le cap tout en faisant prévaloir le bon sens, voilà un équilibre difficile à trouver. Il est indispensable de prendre en compte les difficultés d'ordre technique ou financier rencontrées sur le terrain par les acteurs économiques et les collectivités afin de ne pas se heurter demain aux mêmes obstacles dans la mise en oeuvre concrète de l'accessibilité, tout en évitant le risque réel de démobilisation en cas d'assouplissement excessif des principes posés par la loi. Les réponses contenues dans l'ordonnance qu'il nous est proposé de ratifier sont globalement satisfaisantes.

La création des Ad'AP, qui donne des délais supplémentaires de trois à neuf ans pour la mise en accessibilité des équipements, était, à notre avis, indispensable. Le texte sénatorial est un compromis qui sécurise l'ordonnance du 26 septembre 2014, elle-même issue de la concertation. Il s'agit donc ici, en permettant sa ratification, de sécuriser la réglementation relative à l'accessibilité des bâtiments alors que les acteurs du monde économique ont déjà commencé d'appliquer le texte de l'ordonnance.

Le groupe Les Républicains votera ce texte.

L'accessibilité est un sujet très sensible : chaque citoyen doit pouvoir aller chez le médecin, tous les enfants doivent pouvoir aller à l'école… La loi de 2005 était ambitieuse mais n'a pas été mise en oeuvre. Les Ad'AP nous semblent un moyen intelligent de parvenir à une mise en oeuvre concrète. L'équilibre est très difficile à trouver entre les inquiétudes du milieu associatif, très actif, et les difficultés des communes, notamment, à mettre en oeuvre l'accessibilité. Dans la circonscription très rurale dont je suis élue, cette indispensable réforme suscite chez de nombreux maires de vives inquiétudes au regard du financement et des difficultés techniques qu'elle implique. En tout cas, il ne faut surtout pas revenir sur l'ambition initiale d'accessibilité universelle.

Malheureusement, la baisse des dotations des communes rend difficile la réalisation des objectifs que nous nous sommes fixés, et les députés du groupe Écologiste ont déposé plusieurs amendements sur les principes du texte. Le respect de l'article 40 de la Constitution nous a toutefois empêchés d'aller aussi loin que nous aurions voulu et de faire valoir nos idées, aussi nombreuses que bonnes. Nous attendons avec impatience la discussion des articles.

Le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste a été alerté, comme de nombreux autres parlementaires, sur cette ordonnance qui a créé un sentiment de malaise parmi les acteurs des politiques publiques relatives au handicap. En effet, ces derniers dénoncent un texte qui va à l'encontre de l'esprit de la loi puisqu'il prévoit notamment une exonération totale de mise en accessibilité pour la grande majorité des ERP, ce qui signifierait, selon eux, « l'anéantissement pur et simple des objectifs initiaux de la loi du 11 février 2005 ». Ces acteurs dénoncent également une suppression du droit au transport et des délais de procédure et de réalisation des Ad'AP excessivement longs, avec des sanctions non dissuasives.

Sur le fond, nous proposerons plusieurs amendements afin d'améliorer cette ordonnance, notamment sur les points d'arrêt identifiés comme prioritaires, ainsi que sur l'article 5 créant un fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle (FNAAU) prévu à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation. Au troisième alinéa de cet article, il est mentionné que la gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Nous partageons l'idée que cette dernière a vocation à couvrir les champs de la dépendance et de la compensation pour les personnes âgées et les personnes handicapées, mais lui confier la gestion du fonds susmentionné reviendrait à renforcer l'amalgame entre accessibilité et handicap. Or les personnes âgées, les parents avec poussette, les voyageurs avec bagages, les livreurs, les manutentionnaires, les cyclistes, les 80 millions de touristes étrangers accueillis chaque année sont également en quête d'accessibilité. Qui plus est, notre groupe l'a mentionné à plusieurs reprises, le conseil national consultatif des personnes handicapées a fait constater le manque de moyens de la CNSA pour gérer des fonds d'origine diverse. Il serait donc plus logique que le FNAAU soit géré par la Caisse des dépôts et consignations. Malheureusement, notre amendement sur le sujet a été jugé irrecevable ; il faudra donc trouver une solution plus équilibrée.

Nous déplorons également que plusieurs objectifs initiaux de la loi de 2005 aient été supprimés. Il nous semble pourtant pertinent de maintenir le principe originel de cette loi qui consistait à rendre tous les points d'arrêt accessibles, sauf en cas d'impossibilité technique avérée. La rédaction de l'ordonnance semble introduire une rupture d'égalité par rapport au principe de continuité de la chaîne de déplacement. Il est donc essentiel d'en revenir à l'objectif défini par le législateur en 2005 ainsi que par la convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU, que la France a ratifiée. Ici encore, notre amendement a été déclaré irrecevable et il faudra trouver une solution afin que chacun soit traité de façon équitable, en particulier dans l'utilisation des transports.

Enfin, nous regrettons le caractère contraignant de l'ordonnance qui supprime certains droits du Parlement. Il nous semble que la loi du 10 juillet 2014 aurait vraiment pu entrer en vigueur sans qu'il soit nécessaire de légiférer par ordonnance, comme nous l'avons déjà soutenu lors de la discussion générale de l'an dernier.

La loi de 2005 a été une belle loi ; il faut en savoir gré au législateur de l'époque. Beaucoup a été fait depuis, certes, mais beaucoup reste à faire, nous en sommes parfaitement conscients, du fait en particulier que les délais fixés n'ont pas été respectés.

La création des Ad'AP, devant permettre un fonctionnement par étapes avec un calendrier précis, constitue une vraie nouveauté. Depuis 2005, la progression reposait sur la bonne volonté des uns et des autres, plus ou moins ferme selon les cas. Les Ad'AP seront un vrai moyen de contrôle de l'efficacité des actions entreprises.

À l'époque pas si lointaine où j'étais maire, j'étais particulièrement intransigeant avec les promoteurs, les constructeurs de logements neufs : aucune dérogation n'était possible. Autant il est difficile et considérablement onéreux d'adapter les monuments historiques, autant, concernant les logements neufs, nous ne passions rien quant à l'accessibilité. Je ne trouverais donc pas normal que nous fassions aujourd'hui machine arrière.

Enfin, en matière de volonté politique, je citerai l'exemple de Grenoble dont j'ai présidé le syndicat intercommunal pendant quatre ans. Nous avons décidé, il y a une trentaine d'années, d'aménager chaque point d'arrêt du réseau tramway et bus, que ce soit en milieu urbain ou en milieu rural. Si ce choix politique a coûté plusieurs dizaines de millions d'euros sur plusieurs années, presque 100 % du réseau grenoblois est aujourd'hui accessible à tous les handicapés. Il est donc de la responsabilité des élus locaux de faire des choix. J'espère que l'adoption de ce texte permettra d'aller plus vite et plus loin.

Il me semble que l'effort consenti par les collectivités locales, en particulier par les communes rurales, en matière d'accessibilité est quelque peu passé sous silence. Les élus locaux sont des gens responsables. Depuis 2005, de nombreuses écoles et salles polyvalentes ont été aménagées.

J'observe que l'ordonnance arrive au pire moment pour les collectivités locales : celui où elles sont étranglées financièrement du fait de la baisse des dotations de l'État. Plutôt que de prévoir des sanctions pécuniaires, qui ne seront de toute façon pas appliquées tant l'autorité de l'État est affaiblie – les exemples de sanctions administratives et financières non appliquées ne manquent pas –, il aurait fallu imaginer des incitations financières en faveur des collectivités qui n'auraient pas fait les efforts nécessaires.

Enfin, il faut veiller à ce que les Ad'AP ne constituent pas une de ces nouvelles usines à gaz dont le système administratif français est friand. Soyons concrets.

Certes de nombreuses collectivités ont déjà fait beaucoup, mais qu'en est-il des autres ? Il s'agit précisément ici de réenclencher le mouvement, de faire en sorte que chacun prenne ses responsabilités.

Je ne reviendrai pas sur l'urgence de ce texte dont l'adoption marquera une étape essentielle dans la résolution des problèmes d'accès aux services publics que rencontrent des milliers de personnes.

Il est toutefois important que le ministère des affaires étrangères applique cette loi dans les ambassades, les consulats, les écoles, les instituts culturels pour nos compatriotes handicapés qui vivent à l'étranger, où nous accusons un grand retard en matière d'accessibilité. Dans sa réponse à une de mes questions écrites, l'année dernière, le ministère des affaires étrangères avait reconnu que les établissements que je viens d'énumérer étaient bien des ERP et que la loi devait bel et bien s'y appliquer.

Il conviendra donc de rester vigilant quant à la bonne application de la loi pour nos compatriotes vivant à l'étranger afin qu'ils ne soient pas lésés.

Attachés à lutter contre les inégalités, nous sommes tous concernés par cette ordonnance puisqu'il s'agit de mettre en accessibilité des ERP pour les personnes handicapées, qui sont parmi les plus vulnérables.

Il a fallu dix ans pour avancer. Il n'est pas question de montrer qui que ce soit du doigt mais, en tant que législateurs, nous ne pouvons nous satisfaire d'une loi dont nous ne maîtriserions pas la mise en oeuvre. Malgré l'adoption par le Sénat d'un amendement réduisant de trois ans à douze mois les possibilités de dérogation pour le délai de dépôt des Ad'AP, le délai de réalisation de ces Ad'AP ne pourra excéder trois ans sauf s'il est porté à six ans ou à neuf ans, ce qui laisse penser que la situation ne changera pas. Pouvons-nous dès lors prévoir des rapports d'étape, des évaluations précises de l'avancement des Ad'AP ?

Les collectivités territoriales, on l'a dit, ont des difficultés financières en raison de la baisse des dotations. Serait-il possible d'intégrer le versement transport des entreprises au dispositif ?

On attend de ce texte des dispositions simples, pragmatiques grâce auxquelles nous devrions atteindre l'accessibilité universelle au plus vite. J'appelle toutefois votre attention sur la relative lourdeur de la procédure, le dispositif se révélant fort complexe.

Nous avons, en effet, tout intérêt à rappeler l'exigence de simplification des procédures.

L'examen des amendements va nous permettre d'échanger sur tous les points que vous avez abordés, aussi vais-je me contenter d'apporter quelques précisions.

Madame Iborra, vous avez raison, l'une des difficultés, nées de la mauvaise application de la loi de 2005, a été l'insuffisance d'évaluations régulières. Dans le présent texte, une évaluation de la mise en oeuvre de l'ordonnance est prévue à l'article 7 issu des travaux du Sénat. Précisons aussi que, quelle que soit la durée de l'agenda, il faut rendre des comptes tous les ans sur la manière dont il se déroule. Tant sur l'outil que sur l'appréciation plus générale de la politique publique ainsi développée, des éléments répondent donc à votre interrogation.

Quant aux délais de six et neuf ans, ils correspondent à des conditions particulières : les travaux d'aménagement de gares qui restent à réaliser dans notre pays nécessitent des milliards d'euros d'investissements – ce que l'on peut regretter. Plutôt que de se faire plaisir en adoptant un agenda de trois ans financièrement intenable, il vaut mieux prévoir un délai de neuf ans, assorti de vraies exigences telles que la vérification annuelle des investissements réalisés.

Je vous rejoins sur un point sur lequel je vais être attentif à vos suggestions : en cas de patrimoine multiple comprenant des ERP de catégorie 5 et d'autres de catégorie 4, 3, 2 ou 1, il est vrai que le premier peut bénéficier d'un délai supérieur à trois ans.

S'agissant du versement transport, l'AOT peut en utiliser le fruit comme elle l'entend et en dédier une partie aux travaux d'accessibilité. Cela étant, je ferai la même remarque que concernant la déduction fiscale supplémentaire adoptée par le Sénat : il faut éviter toute bonification qui reviendrait à récompenser dix ans d'efforts insuffisants, voire inexistants.

À notre collègue Rémi Delatte, j'indique que nous avons beaucoup travaillé sur la simplification de l'outil et que nous avons créé un agenda simplifié qui devrait suffire pour les ERP de catégorie 5.

Cet amendement propose de rétablir certains des objectifs initiaux de la loi de février 2005.

L'un consiste à poser comme règle de base que tous les ERP sont concernés par les mêmes normes, sans distinguer selon qu'ils sont neufs ou existants.

Or la possibilité de solliciter des dérogations ou des atténuations – après démonstration d'une impossibilité technique, de la conservation d'un patrimoine architectural ou d'une disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences – permet de prendre en compte la spécificité des ERP recevant dans un cadre bâti existant. De plus, à travers une méthode définie pour objectiver les réelles capacités d'investissement d'un gestionnaire d'ERP, il est également possible d'envisager un scénario de mise en accessibilité partielle pour tenir compte de contraintes budgétaires de l'ERP. Aussi, il est essentiel de rétablir l'avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), sans quoi cette instance républicaine de consultation verrait son rôle considérablement affaibli.

L'autre principe de base consiste à ne pas différencier les ERP selon des critères de fréquentation. Conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, que la France a ratifiée, la participation sociale et la citoyenneté de tous les concitoyens doivent être garanties par la liberté d'aller et venir.

Cet amendement vide l'article 2 de tout contenu et pose plusieurs difficultés. D'abord, il nous placerait dans une situation juridique extrêmement fragile. Ensuite, il ne tient absolument pas compte de la concertation qui a été engagée. Enfin, il revient sur des éléments qui me semblent fondamentaux : objectivement, un ERP de catégorie 1 n'est pas tout à fait identique à un ERP de catégorie 5, et ces établissements se voient appliquer des règles différentes dans d'autres domaines que celui de l'accessibilité.

Adopter cet amendement nous ramènerait à la loi du 11 février 2005 qui ne distingue pas les types d'aménagements et d'ERP, ce qui, précisément, a provoqué des situations de blocage : l'accessibilité ne se fait pas ou dans des délais trop longs. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement qui aboutirait au résultat inverse de celui que nous recherchons.

L'amendement AS2 vise à ce que les personnels en contact avec le public dans les ERP puissent être formés à l'accueil et à l'accompagnement des personnes en situation de handicap pendant la durée de l'Ad'AP.

Je vais retirer mon amendement au profit de l'amendement AS2, en proposant néanmoins de rectifier ce dernier en précisant qu'il faut privilégier la formation pendant l'Ad'AP.

Je comprends tout à fait l'enjeu de la formation dont nous avions déjà débattu. Je suggère néanmoins le retrait de cet amendement car, si modification il doit y avoir, elle doit être apportée dans le code du travail. D'ici à la séance, nous pourrions parvenir à une rédaction qui permette d'inscrire la mesure dans ledit code, et de traiter la formation continue obligatoire comme les questions de sécurité. Dès lors, la précision demandée par Mme Massonneau perd de sa pertinence.

C'est l'un des amendements importants que j'ai évoqué dans mon propos liminaire et qui font suite à des dispositions introduites par le Sénat. En l'occurrence, je vous propose de supprimer une mesure qui dispense les bailleurs sociaux d'une partie des obligations de mise en accessibilité pour les logements neufs dont ils se portent acquéreurs.

Si je comprends la logique des sénateurs, je ne peux vraiment pas y souscrire pour plusieurs raisons.

D'abord, cette mesure est présentée comme devant faciliter la construction mais aucune étude n'a été effectuée pour mesurer son impact réel.

Ensuite, elle étend aux bailleurs sociaux des dispositifs très exceptionnels conçus pour des particuliers.

Elle contredit également notre discours sur l'inclusion : nous ne pouvons pas multiplier les dérogations pour le neuf, tout en prônant la nécessité d'aller vers une société inclusive dans laquelle les personnes handicapées pourraient trouver un logement sans être obligées de faire état de leur situation particulière.

Surtout, elle place les personnes handicapées en position de demandeur : pour pouvoir bénéficier d'un logement adapté, elles devraient mentionner leur handicap dans le dossier.

Enfin, en raison d'évolutions substantielles déjà permises pour les bâtiments de trois ou quatre étages, nombre de logements ne seront pas accessibles faute d'ascenseur.

En résumé, je considère que cette mesure est quasiment une provocation à l'égard du monde du handicap. D'où mon amendement tendant à la supprimer.

L'ordonnance de septembre dernier indique que le délai d'un an pour le dépôt des Ad'AP et des SDA-Ad'AP pour les transports peut, le cas échéant, être prolongé pour trois années supplémentaires. Cette dérogation nous semble beaucoup trop importante et donne l'impression de reporter sans cesse une accessibilité pourtant souhaitée et programmée. D'autant qu'il ne s'agit ici que de délais visant le dépôt d'un Ad'AP ou d'un SDA-Ad'AP et non la réalisation des travaux.

Alors que cette accessibilité aurait dû être anticipée, réfléchie, programmée et mise en oeuvre depuis le vote de la loi de 2005, et que certains acteurs n'ont pas attendu le débat sur la ratification de l'ordonnance pour rendre cette accessibilité enfin réelle, les délais supplémentaires envisagés ici ne nous paraissent pas raisonnables. C'est pourquoi nous proposons de les réduire à six mois.

Saluons le travail du Sénat sur ces délais qui pouvaient tous être prolongés de trois ans. Il faut faire une distinction selon la nature des difficultés rencontrées par les responsables d'ERP. Le délai de six mois est suffisant quand le rejet d'un agenda résulte surtout d'une mauvaise volonté. En revanche, il doit être plus long quand il s'agit de résoudre des difficultés financières ou techniques.

Malheureusement, les difficultés financières ne se règlent pas souvent en six mois, sinon de façon dramatique. Il faut tenir compte de cette réalité. L'évaluation annuelle de l'Ad'AP nous permettra de dire si l'engagement financier est crédible par rapport aux enjeux et à la situation de l'établissement ou de la société qui fait état de ce type de difficultés.

Quant aux difficultés techniques, elles ne sont jamais insolubles. Celles qui le seraient relèvent des dispositifs déjà dérogatoires à l'accessibilité. Dans ce cas, les douze mois me paraissent être une durée raisonnable.

J'entends votre demande et je suis extrêmement attentif à ne pas donner l'impression que le calendrier pourrait sans cesse être reporté, au point que l'objectif ne serait jamais atteint. Néanmoins, pour les raisons que je viens d'évoquer, j'émets un avis défavorable à votre amendement.

À vous entendre, si je réécris l'amendement de manière à réduire les délais prévus dans le texte, mais en distinguant plusieurs cas, il pourrait être adopté en séance. Dans ces conditions, je pourrais le retirer.

Vous pouvez tout à fait reformuler votre amendement en partant des catégories établies par le Sénat. Les propositions des sénateurs me semblent raisonnables, mais nous pourrons reprendre le débat en séance si vous déposez ce type d'amendement.

L'objet de cet amendement est de rappeler la nécessité, pour les établissements scolaires et d'enseignement supérieur, de rendre leur rez-de-chaussée accessible dès la première année de l'Ad'AP. La plupart des lieux de formation initiale post-bac, et en particulier les universités, ne sont pas accessibles aux personnes en situation de handicap alors qu'ils devraient l'être depuis plusieurs années.Cela contribue au fait que les personnes en situation de handicap sont moins diplômées que la moyenne : 51 % n'ont aucun diplôme ou seulement le brevet des collèges, anciennement BEPC, contre 31 % pour l'ensemble de la population.

Le mieux est parfois l'ennemi du bien : votre amendement risque de provoquer l'inverse de l'effet souhaité.

Premièrement, il est discriminatoire : pourquoi faudrait-il privilégier l'accessibilité du seul rez-de-chaussée ? Je ne peux pas dire que certaines dispositions concernant le logement social me paraissent contestables tout en soutenant un amendement discriminatoire.

Deuxièmement, il suppose que toutes les salles utilisées par les élèves sont situées au rez-de-chaussée, sinon certaines pourraient être inaccessibles alors que s'y déroulent des activités particulières.

Troisièmement, l'adoption d'une telle mesure pourrait freiner l'ambition des nombreuses collectivités qui ont mis en place des programmes de mise en accessibilité de leurs écoles, en prenant parfois des engagements très lourds : elles pourraient alors se concentrer sur les rez-de-chaussée et attendre de la souplesse pour le reste.

Avis défavorable.

La rédaction actuelle du texte laisse planer un doute sur les dérogations accordées à des propriétaires qui auraient plusieurs ERP de catégories différentes. Les associations nous ont alertés sur la possibilité qu'aurait un gestionnaire de plusieurs ERP de catégories différentes, notamment 5 et 4, de bénéficier de deux périodes de trois ans pour l'ensemble des établissements concernés.

Cet amendement illustre l'embarras dont je faisais état tout à l'heure. Je comprends qu'un responsable d'ERP, dont le patrimoine est très vaste, puisse obtenir des délais respectueux des difficultés, y compris financières, qu'il peut rencontrer. Il est vrai que c'est très injuste : si ce vaste patrimoine comporte des ERP accueillant beaucoup de public et quelques-uns de catégorie 5, tout sera mis dans le même paquet. Je vais réfléchir à la manière de résoudre le problème pour proposer une solution lors des débats dans l'hémicycle. En l'état actuel des choses, c'est quasiment à contrecoeur que j'émets un avis défavorable à cet amendement.

Si l'on considère que le détenteur d'un patrimoine important va avoir des difficultés à établir son agenda, il devient compliqué de le contraindre. Il faut prendre le temps d'étudier la question pour ne pas mettre en difficulté des organismes ou des personnes qui sont actuellement incapables, pour des raisons financières, de faire face à de telles contraintes.

Je suggère à Barbara Pompili que nous nous revoyions avant la séance publique pour discuter de l'idée d'imposer un avis conforme de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) quand un ERP de catégorie 5 figure dans ce genre de patrimoine. En fait, dans un même paquet, il peut y avoir des situations tellement différentes qu'elles demanderaient quasiment un examen au cas par cas. Un avis conforme de cette commission, où les associations sont représentées, peut permettre de résoudre la difficulté. À cet instant, je ne peux pas vous proposer la formulation mais je suis prêt à y travailler avec vous.

Je suis d'accord pour que nous y travaillions avant le passage du texte en séance, car ces situations posent problème.

Cet amendement tend à restaurer l'avis conforme de la CCDSA dans l'accord de dérogation de mise en accessibilité pour contraintes techniques et financières particulières et contraintes patrimoniales, supprimé dans l'ordonnance du 26 septembre 2014.

J'avoue avoir été tenté par l'idée, mais elle risque de concerner 130 000 ERP supplémentaires et de se solder par l'engorgement et le blocage du dispositif. Or notre intérêt est que les Ad'AP soient examinés et que les ERP puissent mettre en place leurs projets. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

L'amendement AS26 tend à rendre obligatoire l'élaboration d'un SDA-Ad'AP par les autorités organisatrices de transports. L'accessibilité des transports est un enjeu essentiel pour l'autonomie et l'inclusion des personnes en situation de handicap, et les réflexions doivent porter sur toute la chaîne de déplacement pour qu'une continuité puisse être assurée. L'amendement propose aussi que les SDA-Ad'AP soient validés après avis conforme de la CCDSA.

Notre amendement AS3 vise à remettre en vigueur l'avis conforme de la CCDSA.

Il me semblaittellement évident qu'un SDA-Ad'AP devait être déposé pour les transports que j'étais persuadée que c'était déjà une obligation. Comme ce n'est pas le cas, cet amendement vise à le rendre obligatoire. L'accessibilité des transports doit être une priorité si nous voulons permettre la mobilité des personnes en situation de handicap.

J'émets un avis favorable à l'amendement AS5 et un avis défavorable à tous les autres.

L'obligation d'un dépôt de SDA-Ad'AP aurait certainement été pertinente s'il ne restait pas seulement deux mois pour le faire. Nous ne pouvons pas l'adopter sans prévoir un délai supplémentaire. Or si nous allongions encore les délais évoqués par Bernadette Laclais dans son propos introductif, nous nuirions à l'efficacité du dispositif.

En outre, selon l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle (OBIAÇU), 80 % des SDA étaient en cours ou approuvés à la mi-juillet 2012, couvrant 96 % de la population. Le solde concernait donc 4 % de la population. Au vu de ce rapport, l'adoption des amendements proposés nous placerait dans une situation difficile en raison du calendrier, pour un bénéfice limité. Cela étant, je vous accorde que le nombre de SDA-Ad'AP reste trop faible, et que nous devrons faire preuve de vigilance sur ce point, notamment en application de l'article 7 sur l'évaluation de la mise en oeuvre des mesures.

Je me réjouis que nous avancions vers un retour à l'avis conforme de la CCDSA, mais je vais quand même maintenir mon amendement : certes une grande partie de la population est désormais couverte par des schémas, mais il n'est pas tolérable que nous trouvions normal que certains de nos concitoyens restent à l'écart.

Je rappelle que cela ne remet pas en cause les obligations.

L'accessibilité des transports publics doit être une priorité et passer avant même celle des ERP. Les transports sont vitaux ; le retard pris est beaucoup moins acceptable que dans d'autres domaines. Quand on voit que certaines stations rénovées du métro parisien sont toujours inaccessibles, il y a de quoi bondir.

Lors de l'examen de la loi Macron, j'avais présenté un amendement pour que les données d'accessibilité dans les transports publics soient diffusées gratuitement en open data ; il avait été adopté à l'unanimité. La portée initiale de l'article a été réduite par le Gouvernement la semaine dernière, ce que je regrette : le manque d'information est très défavorable à l'accessibilité.

Le Sénat a apporté des modifications positives à l'ordonnance. Il a ainsi encadré l'allongement des délais de dépôt des SDA-Ad'AP : la prolongation de trois ans prévue par l'ordonnance ne vaut plus qu'en cas de difficultés financières ; elle est ramenée à un an en cas de difficultés techniques, et à six mois en cas de rejet d'une première version.

C'est un progrès mais il faut encore aller plus loin. Mon amendement propose donc de faire passer de trois à deux ans la durée maximale de la prorogation accordée en cas de difficultés financières.

Avis défavorable pour des raisons que j'ai déjà développées. Le calendrier, défini à l'issue de la concertation, essaie de ne pas allonger les délais de façon insupportable tout en tenant compte de la réalité. En guise de clin d'oeil, j'ajoute que l'on ne peut pas nous expliquer que les collectivités sont étranglées et qu'elles ne peuvent pas investir, tout en nous demandant de réduire le délai de trois à deux ans. Il me semble qu'il y a là une incohérence.

Malgré l'explication du rapporteur, nous allons soutenir cet amendement : il s'agit seulement du schéma et non pas du calendrier de réalisation.

Le présent amendement concerne cette fois les délais de réalisation. Étant donné les retards déjà pris dans les transports publics, il s'agit de faire passer de trois ans à deux la durée maximale de prorogation au terme de laquelle devra être réalisé le SDA. L'ordonnance prévoit une prorogation de trois ans « en cas de force majeure » mais sans définir cette notion.

Avis défavorable pour les mêmes raisons qu'évoquées précédemment.

Cet amendement pose une question de principe : l'égalité de traitement tarifaire entre tous les usagers des transports collectifs.

Nombre d'agglomérations ont créé des transports dédiés aux personnes à mobilité réduite. Ces services, qui fonctionnent sept jours sur sept, donnent toute satisfaction aux personnes handicapées qui peuvent ainsi se rendre dans des lieux de réunion ou de loisir, rompre avec leur isolement et avoir une vie sociale réelle.

Malheureusement, depuis quelque temps, certaines agglomérations proposent à leur conseil communautaire d'appliquer à ces services une tarification différente de celle pratiquée pour les transports en commun classiques. Pourtant, à l'intérieur d'un périmètre de transport urbain (PTU), le même tarif s'applique à l'usager qui utilise les bus constamment bondés d'un quartier très peuplé qu'à celui qui circule dans le bus quasiment vide qui dessert une petite commune. Le ticket est à 1,20 euro, 1,30 euro ou 1,40 euro pour tout le monde, selon les agglomérations, par souci de solidarité entre les territoires.

Il serait injuste d'appliquer un tarif différent à un service dédié qui répond à un besoin d'accessibilité et de transport. Il n'y a pas de raison d'appliquer une double peine à ces personnes qui n'ont d'autre choix que de prendre un transport dédié, en leur appliquant une tarification différente. D'où mon amendement.

Je suis très réceptif à votre argumentation, madame Laclais, mais je propose de rectifier votre amendement qui, tel que rédigé, soulève deux difficultés. D'une part, il faudrait préciser que la mesure s'applique à l'intérieur d'un même PTU. D'autre part, il vaudrait mieux indiquer que le tarif « ne peut pas être supérieur » à celui applicable aux autres voyageurs plutôt que de prévoir un tarif identique : certaines collectivités ont adopté des politiques publiques très favorables et sont, par exemple, passées à la gratuité.

Si vous en êtes d'accord, je vous propose donc la rédaction suivante : « L'autorité organisatrice de transport ne peut pratiquer un tarif supérieur à celui applicable aux autres voyageurs pour le transport à la demande mis en place pour les personnes handicapées dans un même périmètre de transport urbain. » Sous cette réserve, j'émettrais un avis favorable.

Il faut être prudent, car ces transports sont parfois pris en charge par des associations. À la différence des transports en commun, ils sont appelés par les usagers, viennent à domicile et parfois n'ont qu'un seul passager. Je comprends le sens de cet amendement et suis partisane de l'égalité de traitement pour tous, mais contre la gratuité. Lorsqu'il y a besoin d'aide sociale, il faut en faire, et la gratuité ou les aides préférentielles dépendent de la politique sociale. Le handicap, lui, appelle un effort sur l'accessibilité ; les deux champs ne doivent pas être confondus, et il faut mesurer les conséquences que cet amendement pourrait avoir pour certaines associations prenant ce type de transport en charge.

L'amendement concerne les autorités organisatrices de transports, pas les associations. Par ailleurs, la formule que j'ai proposée s'agissant du tarif permet de ne pas s'immiscer dans ce qui relève de la libre administration des collectivités territoriales, qui pourraient décider ou non de la gratuité. Ce qu'il faut éviter, c'est que, pour un même périmètre urbain, il puisse exister des différences de tarification susceptibles de conduire des personnes handicapées à payer plus cher.

De tels services à la demande fonctionnent très bien à Grenoble depuis une trentaine d'années avec une tarification solidaire qui garantit l'égalité devant les tarifs, chacun payant en fonction de ses revenus. Le handicap n'est pas exclu du dispositif, car ce n'est pas parce que l'on est handicapé que l'on est forcément pauvre. On va chercher les handicapés chez eux ou les personnes valides à l'arrêt de bus le plus proche. Dans la réflexion grenobloise telle qu'elle est conduite depuis plusieurs années, il n'est pas concevable d'établir un tarif différent pour les personnes handicapées. Ce serait une forme de discrimination.

Il ne faut pas oublier que toutes les agglomérations ne pourront pas financer un tel dispositif. Au sein de l'agglomération rémoise, il y a deux offres de transport : le tramway et le bus, tous accessibles aux personnes à mobilité réduite, et un service particulier individualisé pour les transports au-delà de l'agglomération.

Même s'il n'est pas possible d'aller au-delà des tarifs applicables à l'ensemble de nos concitoyens, il serait dangereux d'ajouter au budget des collectivités le coût de ce type de transport. Pour les personnes à mobilité réduite, le département ou certaines associations versent des aides afin que la prise en charge de ces transports individualisés soit la moins coûteuse possible.

À l'occasion d'un projet de loi précédent, nos collègues écologistes avaient déposé un amendement proposant la gratuité du stationnement pour les personnes à mobilité réduite, ce qui relève du même débat. S'il est tout à fait normal qu'il existe des places réservées, qu'elles soient gratuites ne l'est pas.

Le coût du transport pour une agglomération de taille moyenne s'élève à 24 millions d'euros, dont on estime que l'usager paye 20 %, le reste étant à la charge de la collectivité – cette proportion est la même partout. Quand existe un service de transport dédié – ce n'est hélas ! pas le cas partout –, son coût est de 400 000 euros. Et on voudrait faire payer le voyage le dimanche jusqu'à cinq euros ? Cela ne pourrait que conduire à la fermeture du service. Permettre à une personne handicapée d'aller au cinéma le dimanche, en acquittant le même prix de transport que les autres, n'est que justice.

Le Sénat a complété le deuxième alinéa de l'article 4 en mentionnant que le refus des copropriétaires de procéder aux travaux de mise en accessibilité d'un ERP situé dans leur immeuble est exprimé « par décision motivée ». Cette formulation me paraît néanmoins floue. Aussi, je propose une précision renvoyant aux motifs mentionnés à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation : l'impossibilité technique, la conservation du patrimoine architectural et la disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences. En fait, il s'agit de revenir au droit commun des établissements recevant du public.

Les trois motifs mentionnés par Mme Laclais existent dans la loi alors que la rédaction du Sénat en ajoute un quatrième particulièrement imprécis, qui permettrait aux copropriétaires de s'opposer aux travaux sans avoir à se justifier vraiment.

La copropriété n'est pas habilitée à se prononcer sur la préservation du patrimoine architectural. C'est là le rôle des architectes de Bâtiments de France.

Mon amendement AS31 est rédactionnel.

L'avancée du Sénat mérite d'être soulignée : une décision motivée oblige à dire pourquoi on s'oppose aux travaux d'accessibilité. Je comprends cependant que cela puisse sembler insuffisant et que l'on souhaite revenir au droit commun par le biais des trois critères de dérogation existants. Il faut s'attendre à ce que le critère de disproportion manifeste soit avancé dans la plupart des cas et que les difficultés d'interprétation qu'il recèle ne conduisent systématiquement au contentieux. Il ne faut pas placer les habitants sur le même plan que les ERP.

Reste que l'on peut essayer d'affiner le dispositif en prévoyant le cas où le propriétaire d'ERP est prêt à prendre à sa charge la mise en accessibilité. Dans ces conditions, sa copropriété ne pourrait se fonder sur aucun des trois critères prévus à l'article L. 111-7-3 pour l'en empêcher. Ainsi, un médecin dont le local serait situé au fond d'une cour, dont le coût de la mise en accessibilité serait relativement faible, ne pourrait pas se voir opposer un refus de la part de copropriétaires ne souhaitant pas voir des gens circuler à cet endroit.

Je suis prêt à travailler à une formulation pour intégrer cette idée dans le texte, mais je suis défavorable à vos amendements qui risquent d'engorger les tribunaux de contentieux.

L'accès à l'éducation est un droit fondamental dont les enfants en situation de handicap ne sauraient être privés, et restreindre l'accès aux transports scolaires aux seuls enfants scolarisés à temps complet constitue une discrimination. Notre amendement entend ouvrir l'accès aux transports scolaires à tous les enfants en situation de handicap, qu'ils soient scolarisés à temps complet ou non.

L'ordonnance limite la possibilité de mise en accessibilité de stations de transport scolaire proches du domicile et de l'établissement scolaire au cas où l'enfant est scolarisé à temps plein, ce qui en prive les enfants ayant des horaires aménagés. Mon amendement vise à corriger ce qui ne peut être qu'une erreur. Il est cohérent avec le projet personnalisé de scolarisation (PPS) par lequel la scolarisation de l'enfant en milieu ordinaire se fait à chaque fois que cela est possible, donc pas forcément à temps plein.

Nous avions eu ce débat en première lecture. Il serait dommageable de se cantonner au temps plein, d'autant qu'aujourd'hui 88,6 % des enfants handicapés sont scolarisés à temps complet et 11,4 % le sont à temps partiel. Il n'y a donc aucun intérêt à exclure ces derniers du dispositif, seule doit être prise en compte la scolarisation.

Je demanderai cependant à nos collègues du groupe Écologiste de se rallier à notre rédaction car, dans la leur, le terme « scolarisés » disparaîtrait du texte.

La loi du 11 février 2005 prévoyait que la chaîne du déplacement doit être organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux intéressés. Or l'ordonnance du 26 septembre 2014 a supprimé les mots « dans sa totalité ». J'en comprends d'autant moins la raison que cette proposition n'a pas de portée normative ; il s'agit d'un horizon de long terme à ne pas perdre de vue. L'accessibilité dans les transports publics n'a de sens qu'envisagée dans sa totalité ; la suppression de cette mention envoie un très mauvais signal, c'est pourquoi je propose de la rétablir.

Il s'agit effectivement d'une question de principe : la notion essentielle de continuité de la chaîne de déplacement doit absolument être inscrite dans la loi. Que des adaptations ponctuelles soient nécessaires est compréhensible, mais l'accessibilité doit être conçue comme un ensemble et pas se limiter à la définition de points considérés comme prioritaires.

J'entends l'argumentation de nos deux collègues, mais on ne peut pas à la fois reconnaître que des points sont problématiques et réclamer la totalité de l'accès à l'espace public. La concertation l'a montré, il faut rester pragmatique au risque d'être contre-productif, car nous savons que certaines petites communes ne pourront pas tout faire. Le Sénat a relevé de cinq cents à mille le seuil à partir duquel les communes ne seront pas soumises à l'obligation de mise en oeuvre d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE), et cela me paraît pertinent. C'est pourquoi je suis défavorable à ces amendements.

Je ne comprends pas cette disposition dont nous avons déjà parlé et que certains de nos collègues du Sénat ont cru devoir justifier par la nécessité d'encourager les maîtres d'ouvrage à réaliser la mise en accessibilité. Cela reviendrait à créer une injustice à l'encontre des collectivités qui ont fait des efforts, qu'il faut saluer. Or, pour les remercier, on exonérerait d'impôt uniquement ceux qui n'ont encore rien fait ? Je propose, par la suppression de l'article 9, de retrouver le sens commun et de soumettre tous les acteurs au même traitement.

Comme Mme Laclais, nous pensons que cet article introduit une rupture d'égalité. Une déduction fiscale, pourquoi pas ? Mais il aurait fallu l'instituer en 2005. Le faire aujourd'hui, c'est pénaliser les bons élèves et avantager ceux qui n'ont rien fait.

Vous semblez ignorer que certaines collectivités ont plus de moyens que d'autres ou doivent faire face à des urgences sociales ou à des situations beaucoup plus difficiles qu'ailleurs. Il est incroyable de ne pas même avoir le droit de le dire !

Je rappelle que l'article 9 concerne les entreprises et pas les collectivités.

J'ai, moi aussi, déposé un amendement de suppression, car il serait curieux d'encourager ceux qui n'ont pas agi au moment où il fallait le faire.

Par ailleurs, les dates choisies sont parfaitement arbitraires : seuls seraient concernés les exploitants d'ERP qui feraient des travaux entre le 27 septembre 2015 et le 26 septembre 2016. Qui plus est, non seulement le droit à déduction qui leur serait consenti concernerait 40 % des biens amortissables acquis à ce titre, mais il aurait un coût considérable – environ 300 millions d'euros. En plus d'être injuste, ce dispositif me semble fragile.