Je ne comprends pas cette disposition dont nous avons déjà parlé et que certains de nos collègues du Sénat ont cru devoir justifier par la nécessité d'encourager les maîtres d'ouvrage à réaliser la mise en accessibilité. Cela reviendrait à créer une injustice à l'encontre des collectivités qui ont fait des efforts, qu'il faut saluer. Or, pour les remercier, on exonérerait d'impôt uniquement ceux qui n'ont encore rien fait ? Je propose, par la suppression de l'article 9, de retrouver le sens commun et de soumettre tous les acteurs au même traitement.