Intervention de François Rebsamen

Messieurs Cordery et Gilles, la France a été la première à mettre en place la garantie européenne sur la jeunesse — on peut estimer qu'il s'agit à présent d'une garantie « à la Française » – grâce à un montage en cours avec la Caisse des Dépôts. Tous les pays ne disposent pas de cette facilité. La France a demandé l'instauration d'un forfait par jeune pour les modalités de remboursement ; lors du sommet de Milan de la semaine dernière, des contacts bilatéraux ont été pris en ce sens, et l'Allemagne et l'Italie se sont rangées derrière la position française. C'est un peu la quadrature du cercle. Mme Merkel a précisé qu'il faut que les crédits disponibles en la matière puissent être consommés. En France, le système se met en place et permet le plus souvent aux jeunes de trouver un stage en entreprise. Mais il faut que le système fonctionne partout en Europe. Pour l'instant, 4 800 jeunes sont couverts en France, par la garantie jeune à la française et cela fonctionne bien. Les jeunes que j'ai rencontrés dans les missions locales sont satisfaits. Nos entreprises françaises parlent beaucoup de prendre des jeunes en apprentissage, mais le font beaucoup moins que les entreprises de nos pays partenaires.

Concernant la question sur les CFA, je confirme à Mme Doucet que les 300 milliards du plan Juncker seront en partie utilisés pour le financement de l'apprentissage ; il reste toutefois à préciser selon quelles modalités. Concernant Erasmus+ et le statut de l'apprenti, je me propose de revenir vers vous ultérieurement avec des éléments complémentaires.

Monsieur Myard, je comprends votre remarque, et oui, évidemment, une croissance plus riche en emploi est souhaitable. Je suis toutefois en charge « du bout du tuyau » et je fais ainsi de mon mieux dans le contexte économique donné pour accompagner tous les publics qui ont besoin de l'être pour entrer dans l'emploi, par exemple dans l'agroalimentaire, où la distorsion de concurrence sera moins forte, même si le salaire minimum allemand restera inférieur au nôtre. Je suis heureux pour ma part que ce projet soit porté par la ministre du travail allemande. Évidemment, celui-ci n'était pas nécessaire en Bavière mais il faut penser aux autres länder, comme la Thuringe. Ce que j'appelle « tirer vers le haut », c'est avoir des règles sociales communes qui protègent les travailleurs, qui leur permettent d'avoir des garanties salariales et de classification professionnelle, et de ne pas être la proie de prédateurs qui les utilisent hors des règles communes. Les entreprises françaises, notamment en zone frontalières, en sont très satisfaites.

Monsieur Piron, la mobilité dépend en effet des données démographiques ; l'Allemagne, par exemple, a, du fait de son fort déficit démographique, un réel besoin de main d'oeuvre qui l'incite à favoriser la mobilité des travailleurs d'autres pays de l'Union européenne. La coopération des bureaux sur la question des travailleurs détachés fonctionne de manière satisfaisante, entre la Pologne et la France par exemple.

Monsieur Dumas, le travail non déclaré est par nature difficile à évaluer ; ce que je sais en revanche c'est qu'il se généralise dans de nombreux secteurs, ce qui est très inquiétant. J'ai fait de la lutte contre le travail non déclaré une priorité de l'Inspection du travail. C'est un problème financier – la fraude entrainant un manque à gagner – mais aussi moral ; les conditions de travail offertes aux travailleurs étant parfois proprement scandaleuses, tandis que les entreprises honnêtes subissent la concurrence déloyale des entreprises malhonnêtes. Je pense qu'il nous faut, au niveau national, une action qui marque l'opinion publique sur ce sujet, et je vais m'y employer avec l'Inspection du travail et les fédérations d'employeurs concernés.

Monsieur Lequiller, votre remarque sur la convergence par le haut m'étonne de la part de quelqu'un qui est habitué à vilipender la convergence par le bas… Je note par ailleurs, et en réponse aussi à la question de Mme Karamanli, que l'instauration d'un salaire minimum en Allemagne va être de nature à considérablement lisser les effets de concurrence entrenos deux pays.