Intervention de Danielle Auroi

Nous avons la chance de recevoir M. Pierre Moscovici, commissaire européen désigné, qui sera chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et de l'union douanière. Merci à vous, monsieur le commissaire, car cette audition inédite concourt à renforcer l'implication de l'Assemblée nationale dans les questions européennes ; c'est un excellent point de départ pour les relations qui nous uniront au cours de votre mandat. Nous sommes de surcroît dans une séquence budgétaire dont vous connaissez mieux que personne la complexité.

Comment votre action s'articulera-t-elle avec celle des vice-présidents désignés, M. Jyrki Katainen, qui devrait être chargé de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité, et M. Valdis Dombrovskis, qui devrait être chargé de l'euro et du dialogue social ? Qui aura autorité sur les services du secrétariat général, et sur la direction générale des affaires économiques et financières ? Qui sera chargé de la mise en oeuvre du semestre européen et de la procédure prévue dans le two-pack ? Qui représentera la Commission européenne dans les instances internationales ?

Le président Jean-Claude Juncker a souligné, devant le Parlement européen, le 15 juillet dernier, que la nouvelle Commission respectera le pacte de stabilité et de croissance « tout en tirant parti au mieux de la flexibilité introduite dans les règles existantes ». Que recouvre ce terme de flexibilité ? Face aux menaces de récession en Europe, une certaine souplesse d'interprétation des règles n'est-elle pas nécessaire ? L'Allemagne y est-elle prête ?

Notre Commission défend depuis longtemps l'idée de sortir du calcul du solde public certaines dépenses, qui relèvent du service public rendu à l'Europe – contributions nationales au budget européen, investissements d'avenir pour la transition énergétique, dépenses de défense… La défense de l'Europe est – rappelons-le – assurée à l'heure actuelle essentiellement par l'armée française ! Quel est votre point de vue à ce propos ?

Le président Juncker a annoncé que la Commission européenne présenterait d'ici à la fin de l'année un réexamen de la mise en oeuvre du two-pack et du six-pack. Vous avez vous-même souligné à plusieurs reprises la nécessité de faciliter l'appropriation par tous de ces procédures. Nous pensons ici que la conférence prévue par l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) constitue une enceinte pertinente pour le dialogue entre institutions européennes et parlements de l'Union. L'Italie a mis sur la table une proposition de règlement intérieur qui devrait faire consensus. Ces réunions doivent à notre sens se tenir à des moments clés du semestre européen, déboucher sur des conclusions, et les commissaires européens devraient être entendus. Quel est votre point de vue sur ce sujet ? Quelles sont, de votre point de vue, les pistes envisageables pour améliorer le two-pack et le six-pack ? Que faire pour que nos compatriotes comprennent ce langage technique ?

J'en viens au plan d'investissement de 300 milliards d'euros, qui constitue un élément essentiel du programme du président Juncker. Quels en seront les contours et comment sera-t-il financé ? Ce plan doit servir à lutter contre le chômage et permettre d'accélérer de façon majeure la transition écologique, notamment dans les domaines de l'énergie et des transports.

Vous avez été un fervent partisan de la taxe sur les transactions financières (TTF). Que pensez-vous de la tournure que prennent aujourd'hui les négociations et les perspectives d'accord ?

Comment entendez-vous prendre mieux en considération la dimension environnementale dans la politique fiscale en Europe ? Une taxe carbone aux frontières de l'Union pourrait-elle être envisagée ?

Quelles mesures supplémentaires envisagez-vous pour mettre en oeuvre le plan d'action contre la fraude et l'évasion fiscales, sujet que vous connaissez bien ?

Pensez-vous qu'un progrès vers l'harmonisation fiscale soit possible, notamment en matière d'impôt sur les sociétés – quitte à ce que cette harmonisation prenne la forme d'une coopération renforcée ?