Intervention de Patrick Hetzel

Madame la présidente, j'interviens au titre de l'article 58, alinéa 1.

Pour assurer le bon déroulement de nos débats, nous avons à plusieurs reprises interrogé Mme la ministre au sujet de l'avis du Conseil d'État. Cela fait plus d'une heure que certains d'entre nous attendent une réponse mais aucune ne nous est donnée.

Nous voulons maintenant savoir quelle est la position du Gouvernement sur cette question. En l'absence de réponse, j'estime que la sérénité des débats est affectée.