Intervention de Marc Le Fur

J'en reviens aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, car je n'avais pas achevé la lecture de la liste de ces grands principes.

L'ultime principe est cher à l'un de nos amis, notre collègue Hetzel, car il porte sur la reconnaissance des spécificités du droit alsacien mosellan.

Dans cette liste, il y a donc des choses très importantes, et d'autres qui le sont moins. Le mariage, évidemment, s'il figurait dans cette liste, ferait partie des choses les plus importantes.

Quelles sont les conditions, me direz-vous, posées par le Conseil constitutionnel pour être reconnu comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République ? Le principe doit tout d'abord présenter un caractère fondamental : cela est tout à fait majeur et, sans qu'il soit nécessaire de le démontrer, le mariage, l'union, le couple font partie de ces éléments à caractère fondamental.

Ce principe doit de plus être réaffirmé de façon constante par les lois républicaines avant l'adoption de la Constitution de 1946. On ne reconnaît plus de principe fondamental à partir de textes postérieurs à cette Constitution – vous notez, monsieur Le Borgn'? Je vous sens fatigué ! Il note, c'est bien.

Autre caractéristique : ce principe doit avoir été élaboré par une loi républicaine, on peut le comprendre. C'est le cas du code civil, élaboré au temps du Consulat ; s'il avait été adopté au temps de l'Empire, le problème se serait certainement posé différemment.

Telles sont les trois conditions qui sont à l'origine de la reconnaissance de ces principes.