Intervention de Jean-Pierre Decool

Séance en hémicycle du 24 juillet 2012 à 21h30
Harcèlement sexuel — Article 4, amendement 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Decool :

Se référant à un arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 201, cet amendement tend à insérer les mots « de bonne foi ». Un salarié ne saurait être protégé s'il a relaté des faits de mauvaise foi.

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