Intervention de Pascale Crozon

Cet amendement vise effectivement à reprendre dans la loi une règle récemment énoncée par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, laquelle a jugé valable un licenciement prononcé contre une salariée ayant témoigné d'agissements de harcèlement sexuel de mauvaise foi. La Cour a, d'ailleurs, relevé que la dénonciation était mensongère.

Cet arrêt ne soulève pas de difficulté de principe et n'appelle pas de consécration dans la loi, comme le propose l'amendement n° 4 . Cela présenterait, d'ailleurs, deux inconvénients. Le premier serait de créer un fort risque d'a contrario pour toutes les dispositions du code du travail ainsi que d'autres codes qui ne comprennent pas cette précision : si un texte ne limite pas la protection au salarié ayant témoigné de bonne foi, est-ce à dire que le salarié ayant témoigné de mauvaise foi peut également être protégé ? Le second inconvénient serait de risquer de dissuader les salariés de témoigner des faits de harcèlement sexuel ou moral se déroulant dans leur entreprise par crainte de se voir, ensuite, reprocher leur mauvaise foi si les faits dénoncés ne sont finalement pas condamnés, pas nécessairement, d'ailleurs, parce qu'ils ne sont pas constitués, mais parce qu'ils ne sont pas suffisamment prouvés.

Pour ces raisons, monsieur Decool, la commission a rejeté cet amendement.