Intervention de Hervé Mariton

Séance en hémicycle du 8 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Après l'article 4, amendement 1924

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

J'en profite pour intervenir sur les amendements qui ont été retirés. Il serait très périlleux de rapprocher le PACS du mariage. Au fond, pourquoi n'a-t-il pas été possible d'améliorer la condition des personnes homosexuelles dans le cadre du PACS ? Tout simplement parce que ces évolutions auraient concerné à la fois les personnes homosexuelles et les personnes hétérosexuelles alors que les personnes hétérosexuelles disposent déjà du mariage.

Si l'on attachait constamment au PACS des droits supplémentaires, l'on aurait vite fait d'en faire un contrat qui accorderait les mêmes droits que le mariage, sans les obligations. Ce ne serait pas une situation heureuse.

C'est pour cette raison que nous nous sommes retrouvés ces dernières années face à un blocage que nous n'avons pas su surmonter, ce qui était une erreur. Nous ne pouvions pas améliorer le PACS au-delà d'une certaine limite sans vider le mariage d'une part importante de sa substance propre. Mais le Gouvernement n'a pas été pour autant capable de créer une formule adaptée aux couples homosexuels. Le Gouvernement s'est retrouvé dans une pure logique de duplication.

Si l'on peut apporter des améliorations ponctuelles au PACS, il est essentiel de ne pas le réformer en profondeur pour ne pas créer une union qui emporterait les droits du mariage sans les obligations. Ce serait une très mauvaise initiative et, à cet égard, les amendements de notre collègue étaient fâcheux.

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