Intervention de Claude Bartolone
Séance en hémicycle du 8 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4 bis, amendement 3948
Claude Bartolone, président :La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l'avis du Gouvernement.
