Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Nous parlons toujours du code général des impôts, de l'article 4 bis et des répercussions de la méthode-balai.

Merci, madame la garde des sceaux, d'avoir fait l'exégèse de nos propres travaux et contributions à ce débat. C'est mon tour de rappeler ici que vous aviez deux choix possibles.

Votre choix initial, dans le projet de loi qui a été transmis à l'Assemblée nationale, consistait à remplacer matériellement, article par article et soigneusement, tous les mots sexués par des expressions qui permettaient de les embrasser dans un genre indifférencié.

Le choix de la commission des lois est différent : un amendement dit balai qui a pour effet d'être moins sûr juridiquement mais plus acceptable politiquement parce que les effets sont moins spectaculaires.

Le premier choix était indéfendable sur le plan politique et c'est sans doute la raison pour laquelle la commission, avec votre accord, a changé de pied. Effectivement, nous avons alerté sur le fait que les mots sexués allaient disparaître des différents codes que nous sommes en train d'examiner depuis quelques jours. Mais le choix qui a été fait par le rapporteur – dire que les mots à caractère sexués devraient être lus également comme s'ils étaient indifférenciés – produit des insécurités juridiques, d'ailleurs peut-être par tant aujourd'hui que demain.

C'est la raison pour laquelle, madame la garde des sceaux, nous avons déposé tous ces amendements que nous défendons avec l'énergie – dont nous ne manquons pas – que l'heure tardive parfois nous laisse. Je vous le redemande : Comment traiterez-vous l'accroissement très possible du nombre de parents pour un même enfant, à partir du moment où vous ne fixez plus l'altérité sexuelle comme limite à la composition du mariage ? L'amendement est ainsi défendu.