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Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 8 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
—
Article 4 bis
, amendement
2697
source
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
:
Défavorable.
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