Intervention de Xavier Breton

En réponse à Mme Buffet, ce que je retiens des propos de Mme Guigou, ce n'est pas leur calendrier mais leur force. Cette force demeure dans le temps.

En défendant avec constance et énergie nos amendements, nous nous interrogeons sur la régularité juridique de l'amendement balai, notamment quant à ses implications sur le reste de notre droit.

À ce propos, je veux relire l'avis du Conseil d'État pour le mettre en perspective avec l'amendement balai. Cet avis indique que la disparition des termes « père », « mère », « mari » ou « femme » dans les diverses législations, telle qu'elle résulte du projet du Gouvernement, a une valeur symbolique importante que le Conseil d'État ne sous-estime pas – c'est l'aspect politique dont parlait notre collègue Poisson à l'instant. L'avis précise ensuite que le Conseil d'État n'a consenti à un tel parti rédactionnel qu'en raison de la diversité des situations appréhendées par la loi lorsqu'elle emploie ces termes, cette diversité lui ayant paru faire obstacle à l'application d'une simple grille de lecture transversale, c'est-à-dire au fameux article balai. Il est ajouté que le Conseil d'État appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité de poursuivre l'examen de l'ensemble des législations pour tirer les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.

Nous vous demandons si le travail d'examen des incidences sur l'ensemble des branches de notre droit, notamment le code général des impôts sur lequel porte le présent amendement, a été fait suite à l'adoption par la commission des lois de cet article-balai le 16 janvier dernier.