Intervention de Marc Le Fur

Pour que les choses soient claires, je rappelle que la commission des affaires sociales a travaillé, à peine deux heures, une heure et demi je crois. La commission saisie au fond, la commission des lois, n'a pas auditionné des personnalités aussi incontournables que Mme Agacinski. Les autres commissions n'ont pas été saisies. Ainsi, je constate que la commission des finances n'a pas été saisie des éléments fiscaux dont nous débattons. Je partage la réflexion de M. Woerth : ceci est grave !

Nous contrevenons de la sorte à l'un des objectifs fixés de manière solennelle par le Conseil supérieur des impôts qui a insisté sur la nécessité de l'intelligibilité de la loi fiscale. Notre collègue Poisson le disait précédemment pour le code civil, la loi fiscale doit être comprise du contribuable, sinon nous en réservons la compréhension à quelques personnes très fortunées qui pourront disposer de conseils et d'avis divers et variés qu'ils paieront largement. En revanche, nous interdisons à des contribuables modestes d'accéder facilement au code des impôts. Ce faisant, nous nuisons non seulement à l'intelligibilité de la loi fiscale mais aussi à l'égalité devant l'impôt. Nous offrons une possibilité d'information spécifique à certains et l'ignorance aux autres. C'est la preuve – l'avis du Conseil d'État le disait déjà – que la solution de l'article-balai, qu'il s'agisse de l'article 4 ou de l'article 4 bis, consistant à indiquer de quelle façon comprendre une disposition, est une solution malsaine, me semble-t-il, pour l'intelligibilité de la loi. Or, l'intelligibilité de la loi est aussi la base de la démocratie.