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Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 8 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4 bis, amendement 2483
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il n'y a pas la moindre ambiguïté sur ce sujet, monsieur Douillet. La circulaire porte sur la délivrance d'une pièce administrative et n'attribue, en aucune façon, la nationalité française pour la simple raison qu'elle concerne des enfants français…
