Intervention de Xavier Breton

Nous aurons ultérieurement l'occasion de débattre de nouveau de la gestation pour autrui. Reconnaissez, madame la garde des sceaux, que votre circulaire est source d'incertitudes juridiques que nous pourrons approfondir. De plus, sa parution était inopportune en termes de calendrier politique, j'ajouterai même que c'était une provocation.

Par cet amendement à l'article 4 bis, nous posons de nouveau la question de l'intelligibilité de la loi. Je fais, ici, référence à l'amendement-balai voté en commission et devenu l'article-balai – article 4 – adopté par notre assemblée. Comment la loi peut-elle être intelligible lorsque les nouveaux termes n'ont pas la même signification que la rédaction d'origine ? Cette interrogation vaut pour les différents codes. C'est ce que nous nous attachons à démontrer.