Intervention de Xavier Breton

Cet amendement à l'article 4 bis concerne le code de procédure pénale. Nous devons mesurer tout ce que balaie le fameux article -balai. Les interrogations sont les mêmes, même si elles prennent un relief particulier du fait de l'importance du domaine de la procédure pénale. En effet, l'exigence de clarté et d'intelligence est peut-être encore plus essentielle qu'ailleurs, puisque cela concerne l'exercice des libertés de nos concitoyens. On ne peut donc tolérer le moindre flou, la moindre zone d'ombre.

(L'amendement n° 3983 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)