Intervention de Xavier Breton
Séance en hémicycle du 8 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4 bis, amendement 3985
Xavier Breton :Cet amendement concerne également le code de procédure pénale. Il est défendu.
(L'amendement n° 3985 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
