Intervention de Dominique Bertinotti
Séance en hémicycle du 8 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4 bis, amendement 3987
Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille :
L'avis du Gouvernement est défavorable. Je vous rappelle que l'article 351-4 du code de la sécurité sociale ne fait référence ni aux maris et femmes, ni aux pères et mères, ni aux veufs et veuves.
