Intervention de Dominique Bertinotti

Séance en hémicycle du 8 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4 bis, amendement 3987

Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille :

L'avis du Gouvernement est défavorable. Je vous rappelle que l'article 351-4 du code de la sécurité sociale ne fait référence ni aux maris et femmes, ni aux pères et mères, ni aux veufs et veuves.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion