Intervention de Dominique Bertinotti
Séance en hémicycle du 8 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4 bis, amendement 3987
Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille :
Il n'est donc pas concerné par l'article 4 bis de ce projet de loi. C'est d'ailleurs pour cette raison que l'article 14 prévoit une adaptation spécifique du texte relatif à cette majoration, afin de garantir l'extension de l'avantage familial de retraite aux couples de personnes de même sexe.
(L'amendement n° 3987 n'est pas adopté.)
