Intervention de Xavier Breton

Le problème d'intelligibilité de la loi posé par cet article-balai concerne le code de la sécurité sociale d'un point de vue juridique, d'une part, mais également d'un point de vue pratique. Nous savons bien que le domaine de la protection sociale est important pour nos concitoyens : il s'agit de droits et de prestations qui leur sont accordés. Il y a, en la matière, un grand besoin de clarté. Le texte qui nous est proposé rend au contraire les choses plus floues, plus ambiguës. L'exigence d'intelligibilité de la loi figure bien sûr dans l'ordre constitutionnel, mais elle concerne également la vie quotidienne de nos concitoyens. C'est pour cela que nous défendons cet amendement.

(L'amendement n° 3990 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)