Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Cet amendement propose d'exclure du champ d'application de l'article-balai l'article 521-2 du code de la sécurité sociale. C'est l'occasion de rappeler – comme l'a brillamment fait mon collègue Gosselin il y a quelques instants – l'avis plus que réservé du Conseil d'État, l'avis très critique du Conseil national des barreaux et l'avis négatif de la CNAF sur ce texte. En d'autres termes, beaucoup des institutions en charge des sujets concernés par ce projet de loi ont rendu un avis négatif. Nous débattons donc d'un texte que beaucoup d'institutions de notre pays regardent d'un oeil plus que critique. C'est d'ailleurs la position que nous défendons depuis le début de l'examen de ce projet.

Madame le garde des sceaux, je vous remercie de la réponse que vous m'avez donnée tout à l'heure. Depuis le début de l'examen de ce texte, vous m'avez entendu…