Intervention de Marc Le Fur

M. Meunier a bien raison d'évoquer l'avis du Conseil d'État. Des extraits ont été publiés hier dans la presse, d'autres ce matin. Visiblement, nous avons levé un lièvre il y a quelques jours et le Conseil d'État présente des réserves multiples. Le sujet maintenant, ce n'est plus simplement cet avis, qui commence à être pour partie connu, c'est le fait qu'il ne soit pas publié.

Le professeur Drago, dont chacun connaît les compétences en matière de droit public, a déclaré que, sur tous ces points, le Conseil d'État a émis de fortes réserves, mais qu'on ne les connaît pas toutes alors que le Gouvernement a toutes les cartes en main. Le débat parlementaire est ainsi déséquilibré entre la majorité et l'opposition. L'importance d'un tel débat pour l'avenir des familles en France nécessite que la représentation nationale connaisse complètement le contenu de l'avis du Conseil d'État. Cet avis est destiné au Gouvernement, il lui appartient de placer le débat au bon niveau en rendant public cet avis. Il lui appartient de rendre public cet avis.

Nous demandons solennellement au Premier ministre de rendre public cet avis du Conseil d'État pour éclairer les Français sur les enjeux de ce projet de loi. C'est l'intelligibilité et la clarté de la loi auxquelles les Français ont droit.

Faites votre devoir, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement.

(L'amendement n° 4202 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)