Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 8 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4 bis, amendement 4206
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
…mais la règle de droit est qu'il est soumis au Gouvernement pour l'éclairer.
