Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 8 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4 bis, amendement 4206

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

…mais la règle de droit est qu'il est soumis au Gouvernement pour l'éclairer.

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