Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 8 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4 bis, amendement 4206

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Vous nous dites que vous en avez eu connaissance en achetant votre journal. Je crois que c'est le cas depuis deux jours au moins. Vous disposez donc de cet avis que votre président de groupe a brandi dans cet hémicycle à peu près deux jours avant qu'un journal ne le diffuse, mais vous continuez à le réclamer, parce que vous ne trouvez pas matière à vos protestations.

Vous nous dites « l'avis étant publié dans un journal, pourquoi le Gouvernement ne le remettrait-il pas ? ». Mais pourquoi alors, lorsqu'il y a des violations du secret de l'instruction, au lieu d'ouvrir une enquête pour savoir qui a violé la loi, ne lèverait-on pas le secret de l'instruction ? Pour des législateurs, franchement, c'est une question étonnante !

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