Intervention de Guy Geoffroy

Je suis désolée de vous contredire, madame la garde des sceaux, mais aucun d'entre nous n'a entre les mains l'avis complet du Conseil d'État. Vous avez vous-même dit que le Premier ministre avait toute latitude pour rendre cet avis public. Ma question est donc simple : puisque nous vous confirmons que nous n'avons pas ce document et que nous souhaitons l'avoir, quelles sont les raisons fondamentales pour lesquelles le Premier ministre a décidé de ne pas répondre à notre sollicitation ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

(L'amendement n° 4206 n'est pas adopté.)