Intervention de Xavier Breton

Nous arrivons presque à la fin des amendements sur l'article-balai. Ces amendements ont été l'occasion d'aller au fond, sur l'ensemble des codes, et je crois que grâce à cette discussion, l'avis du Conseil d'État résonne avec plus d'écho encore qu'au début.

Le Conseil d'État, je le rappelle, a précisé que la diversité des situations appréhendées lui paraissait faire obstacle à l'application d'une simple grille de lecture transversale. Nous n'avons jamais ignoré, madame la garde des sceaux, vos réticences concernant le principe du balayage, nous les avons bien vues en commission : vous avez fait, pour la défense de cet amendement-balai, le minimum syndical, si j'ose dire. La commission prend donc la responsabilité de cette méthode. À la lecture de nos différents amendements, qui ont fait le tour des codes concernés, les propos du Conseil d'État, je le répète, résonnent de façon bien plus puissante qu'au début de nos interventions. L'amendement est défendu.

(L'amendement n° 4027 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)