Sur le vote de l'article 4 bis, je suis saisi par le groupe SRC d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi d'une nouvelle série d'amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l'amendement n° 4641 .