Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 8 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4 bis, amendement 4641
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois :Cela fait dix jours que j'ai répondu à la question : la commission des lois n'a pas eu communication de l'avis du Conseil d'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
