Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Cela s'est produit dans d'autres pays, où les jurisprudences évoluent, après qu'ont été ouvertes les mêmes failles que nous ouvrons. À terme, tous les articles que nous avons balayés, dans le code civil, le code du travail, le code de la sécurité sociale et les autres, créeront des situations à risque. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre l'article 4 bis.