Intervention de Erwann Binet

Séance en hémicycle du 8 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Après l'article 4 bis, amendement 2257

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cet amendement, au risque de vous décevoir, monsieur Mariton, ne prospérera pas. En proposant cette nouvelle rédaction, vous fermez la définition de la famille et imposez un schéma qui n'est plus celui de toutes les familles de France, notamment des familles homoparentales. Votre amendement reflète votre logique constante, visant à exclure les familles homoparentales.

Il me semble très présomptueux de la part du législateur de déterminer une définition de la famille.

Comme je l'ai déjà dit, les familles homoparentales et les couples de même sexe existent dans notre pays, sans avoir besoin de notre autorisation pour « faire famille », pour reprendre une de vos expressions favorites.

En revanche, ils ont besoin de nous pour disposer des mêmes droits que toutes les autres familles, et c'est ce à quoi nous nous employons depuis bientôt cent heures.

C'est pourquoi la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.

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