Intervention de Dominique Bertinotti
Séance en hémicycle du 8 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Après l'article 4 bis, amendement 2257
Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille :
Cette précision ne me semble pas utile, parce qu'elle est déjà satisfaite par les dispositions du code civil relatives à la définition de l'autorité parentale.
Selon l'article 371-1, l'autorité parentale qui découle de l'établissement du lien de filiation appartient aux parents de l'enfant, notamment pour le protéger et assurer son éducation. Aussi est-il clair que les parents de l'enfant sont les premiers responsables de son éducation.
Je partage l'avis des deux rapporteurs : cet amendement tend à exclure les parents de même sexe et, par conséquent, à mettre en échec le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Avis donc défavorable.
