Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 8 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Après l'article 4 bis, amendement 4405
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je partage sur le fond l'objectif poursuivi par votre amendement.
Toutefois, lors des discussions menées dans le courant de l'été sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel, nous avions eu un échange sur l'identité de genre et l'Assemblée avait décidé de maintenir la notion d'identité sexuelle. C'est donc par cohérence avec notre législation actuelle que j'ai souhaité déposer ce sous-amendement. Le sens demeure identique. Je vous remercie de lui avoir donné votre accord.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement de Mme Buffet, sous réserve de cette modification.
