Intervention de Dominique Bertinotti

Vous proposez de modifier la loi afin de lever les difficultés que connaissent les associations de familles homoparentales pour être reconnues comme associations familiales et pouvoir adhérer aux unions départementales des associations familiales.

En l'état du droit, une association formée de parents vivant en couple homosexuel ne peut déjà pas se voir refuser l'adhésion à une UDAF pour ce seul motif, car elle regroupe à tout le moins des « personnes physiques ayant charge légale d'enfants par filiation ou adoption », cas prévu au troisième tiret de l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles.

À supposer même que cette interprétation ne soit pas partagée aujourd'hui par toutes les UDAF, le présent projet de loi lèvera pour l'avenir cette difficulté. D'une part, il n'y aura aucun doute que pourront adhérer des associations formées de couples homosexuels mariés avec ou sans enfants – l'article L. 211-1 parle de « familles constituées par le mariage et la filiation » et de « couples mariés sans enfant » ; d'autre part, la portée plus générale du projet est de reconnaître légalement l'existence des familles homoparentales : je ne doute pas que l'UNAF et les UDAF sauront tirer toutes les conséquences qui s'imposent.

Il n'est donc pas nécessaire, pour résoudre le problème que vous soulevez, d'ajouter la disposition que vous indiquez, puisque de telles discriminations sont de toute façon déjà interdites de manière générale. Il n'en reste pas moins vrai que, compte tenu d'un passé récent, votre demande semble fondée. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Parlement.