Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 8 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Après l'article 4 bis, amendement 4405
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il ne s'agit pas, monsieur Mariton, par cet amendement d'obliger quelque association familiale que ce soit à accepter une famille : cela dépend de ses statuts. Il s'agit de prévoir l'adhésion des associations de familles homoparentales au sein des UDAF.
Rien ne va donc changer dans les statuts des associations familiales, puisqu'il ne s'agit que de permettre l'adhésion des associations familiales homoparentales aux UDAF.
