Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du 8 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 13 bis, amendement 1721

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Puisque nous examinons l'article 13 bis et qu'il nous en reste cinq à discuter, je souhaiterais évoquer l'avis du Conseil d'État.

Préalablement à son examen, le Conseil d'État a rendu un avis sur le projet de loi relatif à l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, comme le fait traditionnellement la haute juridiction administrative pour tous les projets de loi. Certes, cet avis consultatif est confidentiel et n'est rendu public que si le Premier ministre le décide. Nous n'avons donc eu de cesse de réclamer cette publicité, en vain. Or, il est nécessaire, car il est encore temps, que cet avis soit publié pour informer la représentation nationale et les Français, d'autant que la presse s'en fait l'écho.

Ne pas publier cet avis laisse présumer que le Gouvernement n'est pas serein quant à la construction juridique de son projet de loi, et cette situation nous inquiète. Cette volonté de ne pas communiquer l'avis du Conseil d'État, cette absence organisée de transparence inquiètent les Français. Nous avons connu le Gouvernement plus prompt à publier des avis divers et variés. C'est pourquoi nous réitérons notre demande.

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