Intervention de François Scellier

Madame la garde des sceaux, l'on ne peut être que pour la suppression de l'article 13 bis dès lors que l'on désapprouve l'ensemble du texte que vous voulez nous imposer, puisqu'il n'est que la conséquence de la disposition principale pour le régime des exploitants agricoles.

Par ailleurs, je me demande pour quelle raison le Gouvernement se refuse à publier l'avis du Conseil d'État ; il m'aurait permis, dans ce domaine, de mieux comprendre le texte et, peut-être, de l'approuver.